Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement <BR>

J.O. 4 du 5 janvier 2008 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

NOR : MLVU0770819A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 novembre 2007 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 décembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :

« II. - En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit :

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JO no 4 du 05/01/2008 texte numéro 25
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Article 2

Au I de l'article 2 ter du même arrêté, la valeur de : « 30 » est remplacée par la valeur de : « 31 ».

Article 3

Les dispositions de l'article 2 quater du même arrêté sont modifiées comme suit :

La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

Article 4

Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont complétées par les dispositions suivantes :

« 23° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2007 :

a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés :

Article 5

Les dispositions de l'article 11 ter du même arrêté sont remplacées par :

« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2008.

Article 7

Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth